Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Plateforme de réservation en ligne — Vosges Grandeur Nature
Version en vigueur au 17/03/2026 — Dernière mise à jour : 17/03/2026
📌 PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès
et l'utilisation du site de réservation en ligne exploité par la micro-entreprise AP Vosges Conciergerie,
immatriculé(e) sous le numéro SIRET 889 157 327 00020, dont le siège est établi au 38Ter chemin des Ronds Champs 88460 Tendon
En accédant au site et/ou en effectuant une réservation, l'utilisateur accepte sans réserve
les présentes CGU/CGV dans leur intégralité.
Article 1 — DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU/CGV, on entend par :
• "Conciergerie" ou "Opérateur" : AP Vosges Conciergerie, auto-entrepreneur, exploitant la plateforme de réservation.
• "Propriétaire" : toute personne physique ou morale ayant fait appel à la Conciergerie et dont les biens sont proposés sur la plateforme.
• "Voyageur" ou "Locataire" : toute personne physique effectuant une réservation via la plateforme, à des fins non professionnelles.
• "Bien" : le logement meublé de tourisme proposé à la location.
• "Réservation" : l'acte par lequel un Voyageur réserve un Bien pour une période déterminée.
• "Plateforme" : le site internet de réservation mis à disposition par la Conciergerie.
Article 2 — OBJET ET NATURE DU SERVICE
La Conciergerie fournit une plateforme technologique de réservation en ligne permettant aux Voyageurs de réserver directement auprès des Propriétaires des logements meublés de tourisme pour de courtes durées.
La Conciergerie agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle n'est ni propriétaire des biens proposés, ni partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire. La Conciergerie ne facture à aucun moment les locataire dans le cadre de la location et n'exerce pas d'activité d'agent immobilier au sens de la loi Hoguet.
Le contrat de location est exclusivement conclu entre le Propriétaire et le Voyageur, régis par les conditions du contrat de location saisonnière établi par le Propriétaire.
Article 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME
L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour les Voyageurs.
La Conciergerie se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès à la plateforme à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.
L'utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures.
Article 4 — PROCESSUS DE RÉSERVATION
4.1 Étapes de la réservation
1. Sélection du bien, des dates et du nombre d'occupants sur la plateforme.
2. Vérification de la disponibilité en temps réel.
3. Renseignement des coordonnées du Voyageur.
4. Acceptation des présentes CGU/CGV et du contrat de location.
5. Paiement de l'acompte en ligne (le cas échéant) ou selon les modalités définies par le Propriétaire.
6. Confirmation de la réservation par e-mail adressé au Voyageur.
4.2 Caractère ferme de la réservation
La réservation devient ferme et définitive à compter de la réception du courriel de confirmation. Le Voyageur accepte que toute réservation confirmée entraîne une obligation de paiement.
Article 5 — PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent le loyer défini par le Propriétaire et la taxe de séjour applicable, le cas échéant.
La plateforme ne perçoit aucun frais de service à la charge du Voyageur. Les modalités de paiement (acompte, solde, mode de règlement) sont celles définies par le Propriétaire dans le contrat de location.
En cas de paiement en ligne, les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement retenu. La Conciergerie ne conserve aucune donnée bancaire. En réglant l'accompte par carte bancaire, le locataire accepte que le solde du règlement soit prélevé automatiquement 14 jours avant l'arrivé et que le dépôt de garantie de 300€ soit prélevé la veille de l'arrivée.
Article 6 — CONDITIONS D'ANNULATION
Les conditions d'annulation applicables sont celles définies dans le contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire, communiquées lors du processus de réservation.
La Conciergerie ne peut être tenue responsable des conditions d'annulation fixées par le Propriétaire. En cas de litige relatif à une annulation, le Voyageur doit s'adresser directement au Propriétaire.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de logement de vacances pour des dates spécifiques.
Article 7 — RESPONSABILITÉ DE LA CONCIERGERIE
7.1 Limitation de responsabilité
La Conciergerie agit en qualité d'hébergeur de la plateforme et d'intermédiaire technique au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022.
En cette qualité, la Conciergerie ne peut être tenue responsable :
• Du contenu des annonces publiées par les Propriétaires.
• De l'exactitude des informations communiquées par les Propriétaires ou les Voyageurs.
• De l'exécution ou de l'inexécution du contrat de location.
• De dommages survenus dans le logement pendant la période de location.
• D'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement temporaire de la plateforme.
7.2 Contenu de la plateforme
La Conciergerie veille à la qualité et à l'exactitude des informations publiées sur la plateforme. Toutefois, elle ne garantit pas l'exhaustivité ni la parfaite exactitude de ces informations et se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Article 8 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Le Voyageur s'engage à :
• Fournir des informations exactes et sincères lors de la réservation.
• Ne pas effectuer de réservations frauduleuses ou spéculatives.
• Respecter les conditions du contrat de location et le règlement intérieur du logement.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU/CGV.
• Signaler tout contenu illicite ou litigieux à la Conciergerie.
Article 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, graphismes, logos, images, code source, architecture) est la propriété exclusive de la Conciergerie ou de ses concédants, et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 10 — AVIS ET COMMENTAIRES
La plateforme peut permettre aux Voyageurs de laisser des avis sur les logements. Ces avis reflètent l'opinion personnelle de leur auteur. La Conciergerie se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU/CGV.
Article 11 — MODIFICATION DES CGU/CGV
La Conciergerie se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par courriel ou par un avis visible sur la plateforme. L'utilisation continuée de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige avec la Conciergerie relatif à l'utilisation de la plateforme, le Voyageur est invité à contacter la Conciergerie en premier lieu à l'adresse : reservation@vosges-grandeur-nature.fr
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Voyageur consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 — CONTACT
AP Vosges Conciergerie - Mr Pierre Chevallier
Adresse : 38Ter Chemin des Ronds Champs 88460 Tendon
E-mail : reservation@vosges-grandeur-nature.fr
Téléphone : +33 6 06 95 14 08
SIRET : 889 157 327 00020
